Historique
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Projet de loi PACTE : les nouvelles obligations déclaratives du chef d'entreprise à l'égard de son conjoint
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Veille juridiqueDroit commercial Le chef d'entreprise doit déclarer l'activité profession...Source : vp.elnet.fr
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IR - IFI : La date limite de déclaration des revenus serait fixée au 25 juin
Publié le : 25/03/2019 25 mars mars 03 2019Veille juridiqueLes contribuables auraient jusqu'au 25 juin 2019 pour déclarer leurs revenus...Source : abonnes.efl.fr
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Renouvellement de bail commercial : qu’en est-il du renvoi aux clauses du bail initial dans le contrat renouvelé ?
Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019Actus du cabinetLa prudence s’impose quant à la rédaction d’un contrat de bail renouvelé, dès...
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Du risque d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la Société débitrice à la SCI bailleresse des locaux d’exploitation
Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019Actus du cabinetDans le cadre de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’ég...