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Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet 2005.

Modalités

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoient que les honoraires sont librement fixés en accord avec le client.

Le rendez-vous de première consultation est facturé au montant de 150 € H.T.

En cas d’ouverture de votre dossier, ce montant viendra en déduction de la note d’honoraires établie en fin de mission.

Une lettre de mission portant convention d'honoraires est systématiquement proposée, qui devra être acceptée et signée par l’ensemble des parties. Cette convention précisera notamment le montant, le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

En cas d’acceptation, le retour de la lettre de mission signée et acceptée ainsi que le versement d’une provision à valoir sur la facture définitive marqueront le début des prestations.

Les honoraires pourront être déterminés de la façon suivante :
 
  • Honoraires au temps passé : tarif horaire de 150 € H.T., valeur 2019.
  • Honoraires au forfait : un forfait d’honoraires de diligence est toujours plébiscité par le Cabinet dans la mesure où certains dossiers nécessitent un nombre d’heures de travail conséquent. Les procédures font également l’objet d’un honoraire forfaitaire de base.
  • Honoraire de résultat : en fonction de la procédure envisagée, un honoraire complémentaire de résultat égal à un pourcentage des gains / de l’économie réalisés de manière définitive pourra être fixé, toujours en accord avec le Client.
  • Honoraires spécifiques aux ventes aux enchères à la barre : un honoraire forfaitaire de 300 € H.T. est proposé pour une première participation à une vente. En cas de participation à plusieurs ventes, cet honoraire sera dégressif. Il comprend notamment les formalités préalables et la constitution du dossier. Lorsque vous êtes déclaré adjudicataire, le forfait d’honoraires est en principe fixé à 1.100 € H.T., celui-ci couvrant les formalités à réaliser après la vente jusqu’à sa publication.
Pour parfaire votre information, l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat prévoit les modes de détermination des honoraires suivants, conformément aux usages :
 
  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.
  • Enfin, les honoraires ne peuvent être perçus que directement d’un client ou de son mandataire.

Informations complémentaires :

  • Protection juridique : en cas de souscription d’une assurance protection juridique, celle-ci est susceptible de prendre en charge totalement ou partiellement le montant d’honoraires convenu.
  • Aide juridictionnelle : en fonction de vos ressources et de votre situation de famille, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une aide financière accordée par l’Etat. Vous serez, si vous êtes éligibles, accompagnés dans le montage de ce dossier qui sera déposé au Bureau de l’Aide juridictionnelle compétent.
  • Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : l’article L. 152-1 du Code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plus d’informations ici : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
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